Quels sont les motifs légaux de licenciement en France ?
Le licenciement est une décision lourde de conséquences pour le salarié. Mais saviez-vous que l'employeur ne peut pas licencier un employé sans un motif valable ? La loi encadre strictement les raisons pouvant justifier un licenciement. Maître Gwendoline Lefort, avocate en droit du travail à Saint-Sébastien-sur-Loire près de Nantes et Vertou, vous éclaire sur ce que dit la loi sur les motifs de licenciement légaux. Forte de plus de 10 ans d'expérience, elle défend au quotidien les droits des salariés face aux licenciements abusifs.
Bon à savoir : En 2021, les conseils de prud'hommes ont été saisis de près de 120 000 demandes concernant des litiges liés aux licenciements (source : Ministère de la Justice).
Le Code du travail distingue deux grandes catégories de motifs de licenciement : le motif personnel et le motif économique. Le motif personnel est inhérent à la personne du salarié, comme une faute ou une insuffisance professionnelle. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
À l'inverse, le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié mais à la situation de l'entreprise. Il peut être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire ou une cessation d'activité. L'employeur doit démontrer que le licenciement est indispensable pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
Exemple : Suite au rachat de son entreprise par un grand groupe, Paul, cadre depuis 15 ans, est licencié pour motif économique car son poste est supprimé dans la nouvelle organisation. Son licenciement est justifié par la nécessité de réorganiser l'entreprise pour rester compétitive, il ne lui est pas personnel.
Parmi les motifs personnels, on distingue différents types de fautes pouvant justifier un licenciement. La faute simple, comme des retards répétés, permet un licenciement mais avec le bénéfice du préavis et de l'indemnité de licenciement pour le salarié.
La faute grave, comme un abandon de poste, est une faute d'une telle gravité qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le contrat est rompu immédiatement, sans préavis ni indemnité. Enfin, la faute lourde suppose une intention de nuire de l'employé.
A noter : Le licenciement verbal est interdit, il doit impérativement être notifié par écrit. Un employeur qui licencie oralement un salarié s'expose à des sanctions.
L'inaptitude physique, constatée par le médecin du travail, peut aussi justifier un licenciement si le reclassement du salarié est impossible. L'employeur doit rechercher activement un nouveau poste adapté. L'insuffisance professionnelle ne peut être invoquée que si elle repose sur des éléments objectifs comme une baisse de productivité du salarié ou des objectifs non atteints malgré une formation.
Autres motifs possibles :
Quel que soit le motif, l'employeur doit respecter une procédure stricte pour licencier un salarié :
S'y ajoute, pour le licenciement économique, une obligation préalable de reclassement interne et un plan de sauvegarde de l'emploi pour les grandes entreprises. L'administration du travail (DREETS) doit être informée.
Exemple : Sophie est convoquée par son employeur à un entretien préalable en vue de son licenciement, suite à plusieurs retards injustifiés. Lors de cet entretien, où elle peut se faire assister, l'employeur lui expose les griefs à son encontre. Elle a ensuite droit à un délai de réflexion avant notification de son licenciement par lettre, avec un préavis à effectuer.
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit pour le salarié à des indemnités, voire une réintégration dans l'entreprise. Selon son ancienneté, il peut obtenir jusqu'à 20 mois de salaire. Un barème fixe un minimum et un maximum (Barème dit "Macron" de l'article L1235-3 du code du travail). L'employeur a donc tout intérêt à bien motiver sa décision...
A retenir sur les indemnités :
En résumé, on ne peut pas licencier un salarié comme on veut ! La loi protège les salariés contre l'arbitraire, en imposant des motifs légitimes et une procédure protectrice. Si vous êtes confronté à un licenciement qui vous semble abusif, n'hésitez pas à vous faire assister par un avocat. Maître Gwendoline Lefort met son expertise du droit du travail au service des salariés de la région nantaise. Contactez son cabinet pour faire valoir vos droits !
Conseil : Conservez précieusement tous les documents relatifs à votre travail (contrat, fiches de paie, évaluations, emails/courriers...) qui pourront servir de preuves en cas de litige. En cas de convocation à un entretien préalable au licenciement, vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel ou, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur (liste disponible en mairie).