Être licencié pour faute grave est une situation redoutée par tout salarié. Ce motif de licenciement, le plus sévère en droit du travail après la faute lourde, a de lourdes conséquences. Quels sont les comportements qui peuvent constituer une faute grave ? Quelle est la procédure à suivre par l'employeur ? Et quels sont les droits du salarié dans cette situation ? Maître Gwendoline Lefort, avocate en droit social à Saint-Sébastien-sur-Loire près de Nantes et Vertou, vous apporte son éclairage sur cette question sensible.
Pour être qualifiée de faute grave, la faute commise par le salarié doit rendre impossible son maintien dans l'entreprise. Il peut s'agir de comportements fautifs répétés malgré des avertissements, comme des absences injustifiées à répétition, un abandon de poste ou une insubordination caractérisée avec refus d'exécuter les tâches confiées. La violation délibérée des consignes de sécurité entre aussi dans cette catégorie.
Certains actes isolés particulièrement graves peuvent aussi constituer une faute grave, même commis une seule fois :
L'appréciation de la gravité de la faute se fait au cas par cas, en tenant compte du contexte, des fonctions et de l'ancienneté du salarié. La faute grave, à distinguer de la faute lourde qui implique une intention de nuire, doit être suffisamment sérieuse et rendre objectivement impossible la poursuite de la relation de travail.
Bon à savoir : La faute grave peut aussi concerner des faits de la vie personnelle ayant des répercussions sur la vie professionnelle, comme des injures publiques envers l'employeur sur les réseaux sociaux par exemple.
Exemple : Un commercial qui profiterait de ses déplacements professionnels pour gérer en parallèle sa propre société concurrente, détournant ainsi la clientèle, pourrait être licencié pour faute grave, son comportement constituant une violation de son obligation de loyauté.
Si l'employeur estime que les faits constituent une faute grave, il peut engager une procédure de licenciement spécifique. Une mise à pied conservatoire peut être prononcée immédiatement, le temps de la procédure. Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée, au moins 5 jours ouvrables à l'avance. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister.
Si l'employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée, au moins 2 jours après l'entretien. Cette lettre doit énoncer précisément les faits reprochés et leur qualification en faute grave. Elle doit démontrer le caractère sérieux et réel des griefs. En cas d'irrégularité de procédure, l'employeur s'expose à devoir verser au salarié une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire.
À noter : La faute grave ne se présume pas, c'est à l'employeur d'en rapporter la preuve. Les dispositions légales applicables sont principalement dans le Code du Travail, articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-5.
Conseil : Si le salarié est convoqué à un entretien préalable, il est vivement conseillé de s'y rendre, même s'il conteste les faits.
Un licenciement pour faute grave a un effet immédiat : le contrat prend fin dès la notification du licenciement, sans préavis ni indemnité. L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi). Le salarié peut contester le solde de tout compte.
Malgré la brutalité de la rupture, le salarié conserve certains droits. Il peut contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, dans un délai de 12 mois en général. En cas de licenciement jugé abusif, il peut obtenir des indemnités selon le barème en vigueur.
Informations clés à retenir sur les conséquences pour le salarié :
Être licencié pour faute grave est donc une épreuve difficile pour un salarié, privé de préavis et d'indemnités. Mais il est essentiel de garder à l'esprit que l'employeur doit caractériser précisément une faute d'une particulière gravité et respecter scrupuleusement la procédure. En cas de doute sur le motif ou la régularité du licenciement, le salarié a tout intérêt à se faire assister pour évaluer les voies de recours possibles.
Maître Gwendoline Lefort et son cabinet Lex Artis, implantés à Saint-Sébastien-sur-Loire, mettent toute leur expertise en droit social au service des salariés de la région nantaise. Avec un accompagnement personnalisé et un engagement sans faille pour la défense des droits des travailleurs, Maître Lefort vous conseille et vous représente, que ce soit pour contester un licenciement abusif ou faire valoir vos droits en cas de harcèlement, discrimination ou sanction injustifiée. N'hésitez pas à la solliciter pour une consultation juridique ou un accompagnement complet dans la gestion de vos litiges liés au droit du travail.