Vous attendez un heureux évènement et vous vous inquiétez pour votre emploi ? Sachez que la loi protège les femmes enceintes et les jeunes mamans contre le licenciement abusif. Maître Gwendoline Lefort, avocate en droit social à Saint-Sébastien-sur-Loire près de Nantes et Vertou, vous explique vos droits et les recours possibles en cas de non-respect par votre employeur.
Dès lors que vous avez informé votre employeur de votre grossesse par l'envoi d'un certificat médical en recommandé avec accusé de réception, vous bénéficiez d'une protection relative contre le licenciement. Cela signifie que votre employeur ne peut vous licencier que pour faute grave non liée à votre état ou s'il est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Cette protection court jusqu'à 10 semaines après la fin de votre congé maternité. Pensez à conserver précieusement les preuves d'envoi de votre certificat, elles vous seront utiles en cas de litige.
Bon à savoir : Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires liés à votre grossesse. Vous avez également le droit de demander un aménagement de vos conditions de travail (changement de poste, travail de nuit, etc.) sur prescription médicale.
Pendant toute la durée légale de votre congé maternité, soit 16 semaines (6 avant l'accouchement et 10 après), vous êtes protégée de manière absolue. Votre employeur n'a pas le droit de vous licencier (sauf pour faute grave commise avant le congé ou pour motif économique).
Si vous prenez des congés payés immédiatement après votre congé maternité, la protection est prolongée d'autant. Un report bien utile pour consolider vos droits !
A noter : Le congé maternité est rallongé en cas de naissance multiple (18 semaines pour des jumeaux, 22 pour des triplés) ou à partir du 3ème enfant (26 semaines). Le congé parental d'éducation permet aussi de prolonger la protection contre le licenciement.
Si vous êtes en CDD, sachez que votre contrat peut prendre fin pendant votre grossesse ou votre congé maternité. En période d'essai, une rupture est possible mais elle ne doit pas être liée à votre état.
Autre point important : la protection s'applique dès l'embauche. Un employeur n'a pas le droit de refuser de vous recruter parce que vous êtes enceinte. C'est une forme de discrimination sanctionnée par la loi.
Exemple : Manon postule à un poste d'assistante commerciale en mentionnant sa grossesse de 4 mois. L'employeur refuse sa candidature en invoquant le motif qu'il recherche une personne immédiatement opérationnelle. C'est une discrimination à l'embauche fondée sur l'état de grossesse, interdite par la loi.
Si malgré ces protections, votre employeur vous licencie, ce licenciement sera considéré comme nul. Vous pouvez alors :
Votre employeur risque également des sanctions pénales. N'hésitez pas à vous faire aider par l'inspection du travail, le défenseur des droits ou un avocat comme Maître Lefort pour faire valoir vos droits.
Exemple : Marie, enceinte de 6 mois, est licenciée pour faute grave car elle a fait plusieurs erreurs dans les commandes clients. Après avoir contesté ce licenciement aux prud'hommes avec l'aide de son avocate, elle obtient sa réintégration dans l'entreprise et 8 mois de salaires pour licenciement nul.
En résumé, le licenciement d'une salariée enceinte ou en congé maternité est très encadré. La loi vous protège à toutes les étapes : avant, pendant et après votre congé. Il est essentiel de bien connaître vos droits pour les faire respecter.
Le cabinet Lex Artis de Maître Gwendoline Lefort à Saint-Sébastien-sur-Loire met toute son expertise en droit social au service des salariés. Avec plus de 10 ans d'expérience, Maître Lefort vous conseille et vous défend avec engagement et détermination. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches. Nous sommes à vos côtés pour protéger vos droits de travailleuse et de future maman.