Vous êtes en arrêt maladie et vous craignez pour votre emploi ? Sachez que même si la loi vous protège contre un licenciement discriminatoire en raison de votre état de santé, un licenciement reste possible dans certaines situations. Maître Gwendoline Lefort, avocate en droit social à Saint-Sébastien-sur-Loire près de Nantes et Vertou, vous explique vos droits et les recours possibles en cas de licenciement pendant un arrêt maladie.
Le code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Cela constituerait une discrimination, passible de sanctions pénales (3 ans de prison et 45 000€ d'amende). Cette protection est encore renforcée lorsque l'arrêt maladie fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Néanmoins, l'employeur conserve la possibilité de vous licencier pour un motif personnel (faute grave, insuffisance professionnelle, inaptitude constatée par le médecin du travail...) ou pour un motif économique, sans lien avec votre maladie. Il peut aussi invoquer le fait que votre absence prolongée ou vos absences répétées perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire votre remplacement définitif.
Par exemple, Paul travaille comme mécanicien depuis 3 ans. Suite à un accident de la route, il se retrouve en arrêt maladie pour une durée de 6 mois. Son employeur finit par le licencier au motif que son absence désorganise l'atelier et nécessite un remplacement définitif au regard de la durée de l'arrêt. Ce motif, sans lien direct avec l'arrêt maladie, peut être jugé réel et sérieux.
Si votre employeur décide de vous licencier malgré votre arrêt, il est tenu de respecter la procédure habituelle : convocation à un entretien préalable, énoncé du motif dans la lettre de licenciement, respect du préavis (sauf faute grave)... En cas de licenciement pour motif économique, il doit aussi respecter l'ordre des licenciements et vous proposer un reclassement.
De plus, lorsque le licenciement intervient pendant un arrêt maladie, l'employeur doit être en mesure de justifier son motif et sa légitimité. Par exemple, caractériser l'impact concret de votre absence sur le fonctionnement de l'entreprise. Pendant un arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le licenciement est en principe interdit, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans lien avec l'accident ou la maladie.
A noter : Le salarié doit justifier son absence pour maladie et transmettre ses arrêts de travail à son employeur dans les 48h.
Si vous remplissez les conditions d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable). Son montant dépend de votre salaire et de votre ancienneté.
Vous pouvez aussi prétendre à une indemnité compensatrice de préavis si votre état de santé vous empêchait d'exécuter votre préavis, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés. Enfin, vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions d'affiliation.
Bon à savoir : Les indemnités journalières de sécurité sociale perçues pendant l'arrêt maladie ne se cumulent pas avec l'indemnité compensatrice de préavis.
Vous avez la possibilité de contester votre licenciement devant le Conseil de Prud'hommes si vous estimez qu'il est discriminatoire (lié à votre état de santé) ou sans cause réelle et sérieuse (motif inexistant ou insuffisant, non-respect de la procédure...). Vous pouvez alors obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Mais attention, vous n'avez que 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de Prud'hommes. Pensez à rassembler des preuves de la discrimination ou du harcèlement dont vous estimez être victime en raison de votre maladie (emails, SMS, comptes rendus médicaux...)
Par exemple, Marie, atteinte d'un cancer, est licenciée juste après avoir annoncé à son employeur qu'elle devait suivre une chimiothérapie nécessitant plusieurs mois d'arrêt. Le motif invoqué est une faute grave pour un retard non justifié. Elle saisit le Conseil de Prud'hommes et obtient la requalification du licenciement en licenciement nul car discriminatoire, avec des dommages et intérêts conséquents.
En conclusion, n'oubliez pas que même en arrêt maladie, vous avez des droits à faire valoir face à votre employeur. Maître Gwendoline Lefort et son cabinet Lex Artis à Saint-Sébastien-sur-Loire ne traitent que la défense des salariés. Forte de plus de 10 ans d'expérience, Maître Lefort saura vous conseiller et vous épauler en cas de litige, en assurant un accompagnement personnalisé et une défense rigoureuse de vos intérêts, que ce soit dans le cadre d'un licenciement pendant un arrêt maladie ou de toute autre problématique de droit du travail (conformité à la convention collective, harcèlement, discrimination, sanction disciplinaire abusive...). N'hésitez pas à la solliciter pour faire valoir vos droits !